C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique

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5. Aucune personne morale, entreprise, institution, association, organisme de recherche ou l’équivalent, qui compte parmi ses employés un membre du jury, ne peut être admissible au concours.
A.M. 2002-01-14, a. 5.